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2011-12-22
L'avocat et les conflits d'intérêts - de Pierre Pichault (Author)
Details L'avocat et les conflits d'intérêts
Les données ci-dessous contient les faits supplémentaires sur L'avocat et les conflits d'intérêts
| Le Titre Du Livre | L'avocat et les conflits d'intérêts |
| Date de Lancement | 2011-12-22 |
| Traducteur | Gurjinder Olevia |
| Numéro de Pages | 745 Pages |
| Taille du fichier | 32.62 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Century |
| ISBN-10 | 6265065424-YUF |
| Format de eBook | AMZ EPub PDF ARG XML |
| Créateur | Pierre Pichault |
| ISBN-13 | 479-1596763802-GUU |
| Nom de Fichier | L'avocat-et-les-conflits-d'intérêts.pdf |
Télécharger L'avocat et les conflits d'intérêts Livre PDF Gratuit
1° Le conflit d’intérêts est l’ennemi de la confiance Une personne qui a des intérêts privés contradictoires avec ceux qu’elle est chargée de défendre professionnellement est en situation de conflits d’intérêts
Le conflit dintérêts est problématique car il est de nature à compromettre lindépendance et la loyauté de lavocat envers ses clients Quelle situation est caractéristique ou non dun conflit dintérêts Comment les avocats le gèrentils Comment pouvezvous vous en prémunir Éléments de réponse
L’avocat peut continuer à s’occuper des autres dossiers des clients concernés sans avoir à solliciter leur accord lorsque son maintien dans ces dossiers étrangers au conflit d’intérêts survenu dans l’affaire en cause n’entrave pas son indépendance et n’affecte pas le respect du secret professionnel
Me BUFFLER le conflit d’intérêts est visé par les tous premiers articles du règlement national de la profession d’avocat c’est vous dire si les avocats savent ce qu’est le conflit d’intérêts Surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme a developpé une jurisprudence à ce sujet
Selon l’art 12 LLCA l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence let a en toute indépendance let b et évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé conflit d’intérêts let c
Le conflit dintérêts peut apparaître dans de nombreux cas de figure Par exemple sur le terrain du manque dindépendance en matière de conseil lavocat doit « veiller à éclairer les deux parties lorsquil est rédacteur dacte unique » et ne pas plaider par la suite sur linterprétation ou lexécution de cet acte
Lavocat sengage alors à être en situation dindépendance et ne pas connaître de risques au regard dun éventuel conflit personnel dintérêts avec lentreprise ou les différentes entités de son groupe